J.O. Numéro 154 du 4 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
La démission de Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat ;
Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat, et Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, sont nommées avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.